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125 boulevard Diderot
75012 Paris
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Ou par voie électronique à l'adresse email suivante contact [at] mon-matelas.com.
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10 - Marques
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8 - Écrivez-nous
Vous pouvez nous écrire à serviceclient@mon-matelas.com en français. mon-matelas.com est à votre disposition pour répondre à vos questions ou pour toutes suggestions.
Conditions générales de vente
SLM Diffusion
125 boulevard Diderot
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Tel. 01 43 40 13 99
Email. contact [at] mon-matelas.com
SIRET : 529 663 122 000 16
N°TVA : FR 775 296 631 22
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SLM Diffusion, dont le siège social est fixé à l'adresse :
125 boulevard Diderot
75012 Paris
et le Client définit ci-dessous comme étant l'utilisateur de mon-matelas.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Toutes autres conditions n'engagent la société SLM Diffusion qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur mon-matelas.com ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société SLM Diffusion sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site mon-matelas.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
La boutique mon-matelas.com est ouverte à toute personne résidant en France métropolitaine. Aucune commande émise hors France Métropolitaine ne pourra être validée par la société mon-matelas.com sauf accord de la société.
2. Produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site mon-matelas.com au fil des rubriques. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SLM Diffusion ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.
3. Durée de validité des offres
En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par email dans les meilleurs délais.
4. Prix des produits
Les prix figurant sur mon-matelas.com sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport. Ces frais sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client, et sont rappelés dans le résumé de la commande (avant la validation).
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.
4.1 Barème des prix
Le montant final du prix diffère en fonction des informations de livraison.
4.2 Rabais, remises, ristournes, avantages particuliers
mon-matelas.com accorde des rabais et avantages particuliers par le biais d'opérations spéciales. Une tarification spéciale est accordée aux entreprises et aux CE dans le cadre de partenariats commerciaux toute l'année.
5. Commandes
Le client ayant choisi les produits présentés sur mon-matelas.com valide sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande". Il manifeste ainsi son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. La commande est alors enregistrée, un numéro de commande est communiqué au client. Une confirmation apparaît à l'écran et lui est envoyée par courrier électronique. Les données enregistrées par la société SLM Diffusion constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société SLM Diffusion. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant TTC du montant total de la commande.
La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT plus le montant de la TVA (calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC).
La société SLM Diffusion se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige existerait ou ayant existé.
6. Mode de livraison
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés doivent donner au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
6.1 Livraison express sur Paris et Ile de France (Petite Couronne)
Pour toute commande passée avant 12h, vous avez la possibilité d'être livré le même jour à l'étage et dans la pièce de votre choix, pour ça vous devez prévoir un coût supplémentaire de 48 € ttc.
6.2 - Livraison standard sur Paris et ile de France (Petite Couronne)
Le transporteur livre vos matelas et sommiers gratuitement, à l'étage, dans la pièce de votre choix. Cette livraison inclut le déballage et l'installation des pieds du sommier mais pas le montage d'une tête de lit ou d'une literie électrique.
Le transporteur propose également le débarras de vos anciens matelas et sommiers pour un forfait de 8 euros et le montage de votre literie électrique pour un forfait de 40 euros.
6.3 - Livraison en Province et Grande Couronne de la région parisienne
Le transporteur livre vos achats au pas de porte de votre maison ou de votre immeuble. La livraison à l'étage dans la pièce de votre choix est possible avec un supplément de 48 euros. Le transporteur propose également le débarras de vos anciens matelas et sommiers pour un forfait de 75€ et le montage d'une literie électrique pour un forfait de 85€. Attention, le choix de ces prestations payantes entraîne un délai de livraison supplémentaire de 2 à 3 semaines par rapport au délai annoncé.
7. Délais de livraison et transport
Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d'approvisionnement au moment de l'offre et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, cause amenant un chômage partiel ou total pour le vendeur ou ses fournisseurs, etc.…) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société SLM Diffusion est dégagée de toute responsabilité. Le vendeur informera l'acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l'annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Toutefois, si la délivrance des biens n'est pas intervenue après la date indicative de livraison fixée sur le bon de commande, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée et l'acheteur sera remboursé sans pouvoir alors prétendre à quelque indemnité que ce soit.
Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure entraînera, au choix du vendeur, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à autre indemnité.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société SLM Diffusion.
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l'acheminement des biens expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l'objet d'une demande expresse de l'acheteur.
Livraison par mise à disposition
Lorsque la livraison s'effectue par mise à disposition, le vendeur s'engage à informer l'acheteur par écrit de la date de mise à disposition. L'acheteur s'engage à prendre livraison des biens dans les 10 jours suivant la réception de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de stockage seront facturés à l'acheteur sans préjudice de toute action qu'entendra mener le vendeur.
8. Réception, contrôle, réclamations
Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l'acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l'état des biens livrés.
Le risque du transport est supporté par le client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l'acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les biens seront réputés livrés conformément à la commande.
Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SLM Diffusion. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n'oblige le vendeur qu'au remplacement, à titre gratuit, des biens reconnus défectueux, à l'exclusion de toute perte d'exploitation ou préjudice complémentaire.
9. Facturation
Une facture détaillée est adressée au client à l'intérieur de son colis. L'indication du montant de la TVA donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.
10. Modes de règlement
Les modes de règlement proposés par mon-matelas.com sont :
carte bancaire (paiement sécurisé)
chèque à l'ordre de SLM Diffusion
virement bancaire
La société SLM Diffusion se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.
11. Garanties et Service Après-vente
Les produits proposés sont vendus en l'état. Toutefois la qualité des produits commandés par un client est vérifiée avant envoi de la commande. De ce fait, mon-matelas.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuels dégâts de livraison.
Aucun produit ne pourra être repris ou échangé.
12. Garantie - étendue
Les biens vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la date de livraison.
La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des biens reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité.
Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée. L'acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.
13. Garantie - exclusion
L'acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
d'utilisation anormale ou abusive du bien ;
de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n'ont pas respecté les instructions ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.
14. Garantie - limites
La responsabilité de mon-matelas.com est limitée
- à la réparation ou
- au remplacement des biens reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d'étiquetage ou d'emballage.
Les services de mon-matelas.com ont la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu'en soit la cause. L'acheteur ne peut pas prétendre, à quelque titre que ce soit et pour quelque raison que ce soit, opérer une retenue sur le montant des factures.
15. Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française (non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial).
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de X ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
16. Droit de rétractation
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port, les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge). Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
17. Clause pénale
Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture (non applicable en l'espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial).
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 1,5% par mois et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l'acheteur s'engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l'acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
18. Réserve de propriété et responsabilité
La société SLM Diffusion conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.
L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SLM Diffusion le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société SLM Diffusion revendique la propriété. A défaut, la société SLM Diffusion a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société SLM Diffusion pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société SLM Diffusion, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de SLM Diffusion en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
19. Confidentialité des données
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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société SLM Diffusion.
20. Attribution de juridiction
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